CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à compter du 20 octobre 2022 pour l’ensemble de nos produits présents sur notre boutique en ligne www.machiffonnetteasifflette.com.

Ma chiffonnette à sifflette est déposée en tant que marque à l’Inpi sous le numéro 22 4 848 948.

Mentions légales

• Nom commercial : Ma chiffonnette à sifflette
• Exploitant : Pascale Pernollet
• Adresse : 108 chemin du Relais de la poste, Etable 73110 VALGELON-LA ROCHETTE
• Mail : Contact
• SIREN : 920 487 170 RCS Chambéry

Article 1 – Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part entre Pascale PERNOLLET dénommée « le vendeur » et toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le site Internet www.machiffonnetteasifflette.com dénommée ci-après «l’acheteur».

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par Ma chiffonnette à sifflette.

Toutes commandes de l’ensemble de nos articles présents sur notre boutique www.machiffonnetteasifflette.com entraînent et impliquent l’adhésion sans réserve ni restriction aux présentes conditions générales de vente.

Ma chiffonnette à sifflette peut être amenée à modifier certaines des dispositions de ces Conditions Générales de Vente, celles-ci doivent être relues avant chaque commande. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.

Article 3– Durée du contrat

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits jusqu’à l’extinction des garanties.

Article 4 – Produits

Nous attirons votre attention sur le fait que les formes et les couleurs des produits peuvent varier par rapport à la photo de présentation, notamment en fonction des réglages des écrans et par les caractéristiques même des produits (par exemple les tissus à motifs ne peuvent être coupés de façon identiques). Les articles présentés n’étant pas en vente unique mais multiple, les photographies peuvent ne pas être contractuelles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif sous forme de texte et d’images que le client est tenu de consulter pour connaître les caractéristiques ainsi que les conditions d’entretien et d’utilisation.

Tous les produits pouvant être commandés sur le site www.machiffonnetteasifflette.com sont en stock dans nos locaux. Chaque article commandé est automatiquement décompté du stock. En cas d’indisponibilité suite à une erreur de stock le client en sera informé au plus tôt et pourra annuler sa commande sous 48h. Il aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent. En cas d’impossibilité d’échange Ma chiffonnette à sifflette se réserve le droit d’annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées.

Article 5 – Tarifs

Les prix figurants sur le site sont indiqués en Euros et NET A PAYER (TVA non récupérable selon l’article 293 B du Code Générale des Impôts). Des modifications et améliorations des produits et services pourront être mis en place à tout moment pouvant faire évoluer les tarifs. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés en fonction du montant total de la commande, de son poids et de sa destination.

Article 6 – Commande

Avant toute commande, l’acheteur a la possibilité de créer un compte sur le site www.machiffonnetteasifflette.com.

La validation de la commande sur le site Internet www.machiffonnetteasifflette.com vaut acceptation pleine sans réserve ni restriction des présentes Conditions Générales de Vente et aucune commande ne pourra être validée sans acceptation expresse des présentes Conditions.

La commande sera considérée comme validée à la réception du règlement. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à Ma chiffonnette à sifflette. Cette dernière ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui entraîneraient des retards ou des erreurs de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.

Article 7 – Modalités de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : carte bancaire, paypal.

Pour tout paiement par virement bancaire ou chèque le client doit en faire une demande préalable à Contact

La commande payée par chèque ne sera traitée qu’à encaissement du moyen de paiement.

Ma chiffonnette à sifflette se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas enregistrer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Elle se réserve également le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

Ma chiffonnette à sifflette ne saurait être tenue pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification.

Article 8 – Réserve de propriété

Ma chiffonnette à sifflette conserve la pleine et entière propriété des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix.

Article 9– Livraison et expédition

Les expéditions sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande sous 3 à 5 jours ouvrés à compté de la réception de leur paiement. Les commandes sont expédiées par La Poste en lettres économiques avec suivies ou en Colissimo sans signature. Les frais d’expédition et de livraison sont forfaitaires et sont calculés au plus juste en fonction du nombre d’articles, du poids et du montant de la commande.

Ma chiffonnette à sifflette ne peut être tenu responsable en cas de retard de livraison du fait du prestataire. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où les articles quittent les locaux de Ma chiffonnette à sifflette. En cas de dommage pendant le transport, toute réclamation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Pour les expéditions en dehors de nos critères géographiques, l’acheteur doit nous contacter à Contact .

Article 10– Droit de rétractation

Comme prévu par l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité à l’exception des frais de retour. Afin de vous assurer de la bonne gestion des retours, nous vous invitons à signaler préalablement votre retour à notre service client par mail à Contact.

Les retours doivent impérativement être effectués dans l’état d’origine du produit et complet accompagnés de la facture d’achat.
Les produits ayant été endommagés ou salis ne seront pas repris.

Article 11 – Garantie

Tous les produits vendus par Ma chiffonnette à sifflette bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à Ma chiffonnette à sifflette qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par e-mail à l’adresse Contact.

Article 12 – Responsabilité

Ma chiffonnette à sifflette , dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. En cas de dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires, sa responsabilité ne pourra être en aucun cas engagée. Ma chiffonnette à sifflette ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une interprétation du produit acheté ou d’un dysfonctionnement du matériel informatique de l’acheteur.
Les cas de force majeure : Sont considérés comme fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous les faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties. Dans de telles circonstances, un rapprochement est à privilégier afin d’examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie entre les parties.

Article 13 – Loi informatique – Données personnelles

Conformément à la loi française Informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : Contact
Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par Ma chiffonnette à sifflette. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande de l’acheteur, ainsi qu’à l’amélioration de ses produits et services. L’utilisateur autorise par ailleurs également le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d’améliorer son site, les biens et le service qu’il propose. Le vendeur peut également conserver les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures. Ces informations peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes (comme Paypal, Stripe) pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

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Ma chiffonnette à sifflette s’engage à ne pas divulguer ces informations à une société tierce.

Article 14 – Archivage

Les registres informatisés de Ma chiffonnette à sifflette sont considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. Les bons de commandes et les factures sont archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Article 15 – Règlement des litiges et droit applicable

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont soumises à la loi française. Tout différend auquel la commande pourrait donner lieu sera régi pour les règles de formes comme de fond par le droit Français également. En cas de litige, seuls les tribunaux du siège social du vendeur sont compétents.

Article 16 – Résiliation des droits d’accès

En cas de violation des Conditions générales de vente, Ma chiffonnette à sifflette peut résilier à tout moment, et sans préavis les droits d’accès de l’acheteur à ses sites Internet, et produits liés.